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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 43
Versions de la disposition
43. Cet exploitant ne peut, au cours du transport, déplacer les déchets biomédicaux, en tout ou en partie, d’un véhicule à un autre.
Toutefois, il doit effectuer un tel déplacement s’il survient un bris susceptible d’entraîner un déversement des déchets biomédicaux ou d’une substance en provenant.
